29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charleroi
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 39, modifié par le décret du 13 mars 2003;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2007;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 septembre 2007;
Vu les protocoles nos 488 et 492 du Comité de secteur n° XVI, établis les 21 septembre 2007 et 27 novembre 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 d'opter pour un modèle d'organisation de gestion aéroportuaire dans lequel les tâches de sûreté sont confiées à des sociétés filiales;
Considérant l'accord intervenu avec les organisations syndicales le 28 juin 2007 et le 27 novembre 2007;
Considérant le projet de décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté on entend par :
-
société : une des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charleroi;
-
Code : l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Art. 2. § 1er. L'agent statutaire, dont la résidence administrative se situe à Liège ou à Charleroi, ayant soit le métier d'inspecteur d'aéroport, soit le métier de surveillant d'aéroport et dont les missions sont transférées aux sociétés ou confiées aux sociétés de gestion auxquelles l'exploitation des aéroports a été concédée, est à son choix :
-
affecté ou muté d'office, en fonction des postes disponibles, dans un autre emploi au sein des services du...
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