Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études compétent pour l'enseignement supérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article II.20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études compétent pour l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 décembre 2013 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT