Conseil d'Etat. - Dispositions annulées Par arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019 (dans l'affaire sous le N° de rôle : A.226.852/V-1980) le Conseil d'Etat annule l'article 4 de l'arrêté royal du 9

Conseil d'Etat. - Dispositions annulées

Par arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019 (dans l'affaire sous le N° de rôle : A.226.852/V-1980) le Conseil d'Etat annule l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 `modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judicaire` et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 `modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme...

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