January 10, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 NOVEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2190 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation d'un référentiel de validation de compétences associé au métier de « jardinier/jardinière d'entretien » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
- 28 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne la mise en oeuvre d'économies suite à l'accord de gouvernement 2019-2024
- Conseil d'Etat. - Dispositions annulées Par arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019 (dans l'affaire sous le N° de rôle : A.226.852/V-1980) le Conseil d'Etat annule l'article 4 de l'arrêté royal du 9
- 13 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour certaines structures de soins résidentiels, modifiant diverses dispositions y afférentes suite au décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019 et modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les structures du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
- 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
- 17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil National de la Productivité
- 31 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité
- 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Incompatibilité. - Autorisation Par arrêté royal du 17 octobre 2019, M. Arne CARTON, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer
- Canalisations de transport d'oxygène Autorisation de transport B323-4293 Par arrêté ministériel du 19 décembre 2019
- Reconnaissance de la formation réglementaire pour technicien chaudière PEB GI en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement du 1er mars 2019
- Reconnaissance de la formation réglementaire pour conseiller chauffage PEB de type 2 en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement du
- Environnement Par acte du 7 octobre 2019, l'enregistrement numéro 2019-04-04-02
- 2 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant renouvellement des mandats du président et des vice-présidents de la Commission permanente de la police locale
- Reconnaissance de la formation réglementaire pour conseiller chauffage PEB de type 1 en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement du
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 juillet 2019, Madame Christine DEKNOP
- Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 17 octobre 2019, M. Wouter De Cock, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, pendant l'année académique 2019-2020