Conseil d'Etat. - Annulations (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 238.471 du 9 juin 2017, le Conseil d'Etat

Conseil d'Etat. - Annulations

(Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure)

Par arrêt n° 238.471 du 9 juin 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé :

o l'arrêté royal du 10 août 2015, publié au Moniteur belge le 23 août 2015, portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée...

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