Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 251.846 du 14 octobre 2021, le Conseil d'Etat

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure)

Par arrêt n° 251.846 du 14 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste.

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