Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat n° 238.454 du 8 juin 2017 dans l'affaire 204.000/VI-19.526

Conseil d'Etat. - Annulation

Par arrêt du Conseil d'Etat n° 238.454 du 8 juin 2017 dans l'affaire 204.000/VI-19.526, la disposition suivante est stipulée :

  1. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 déterminant les listes définitives pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3 § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en...

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