Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 237.962 du 20 avril 2017, le Conseil d'Etat

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure)

Par arrêt n° 237.962 du 20 avril 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté royal du 11 novembre 2014 déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT