Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 236.095 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2016

Conseil d'Etat. - Annulation

Par un arrêt N° 236.095 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2016, est annulé l'arrêté ministériel du 17 février 2015 mettant fin à la désignation de Mme. Sabine VAN DER ELST en qualité de magistrat de liaison auprès de l'Organe central pour la saisie et la confiscation...

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