Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2016
| Date de Résolution | 13 octobre 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
nº 236.095 du 13 octobre 2016
A. 215.509/XI-21.027
En cause : VAN DER ELST Sabine, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
I. L’OBJET DE LA REQUÊTE
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Par une requête introduite le 5 avril 2015, Sabine VAN DER ELST poursuit l’annulation de la décision du 17 février 2015 mettant fin à sa désignation en qualité de magistrat de liaison auprès de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation, publié par mention au Moniteur belge du 23 février 2015.
II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. E. LANGOHR, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire. La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
Par une requête introduite le 11 mai 2016, Sabine VAN DER ELST sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice.
XI - 21.027 - 1/10
Une ordonnance du 17 août 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 22 septembre 2016 à 9 heures 45.
Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.
Me E. GONTHIER, loco Me D. RENDERS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. l’auditeur E. LANGOHR a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA CAUSE
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Par un arrêté ministériel du 28 mars 2014, publié par mention au Moniteur belge du 15 avril 2014, la requérante, alors substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, a été désignée magistrat de liaison auprès de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour un mandat à plein temps expirant le 15 novembre 2017.
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La requérante a pris ses fonctions le 15 avril 2014. À partir du 13 septembre 2014, elle a été absente pour raisons médicales, absence couverte par des certificats médicaux pour les périodes du 17 septembre au 3 octobre 2014, du 4 au 17 octobre, et jusqu’au 19 décembre 2014. Selon le mémoire en réponse, cette absence s’est poursuivie jusqu’au 16 mars 2015, jour où, postérieurement à l’adoption de l’acte attaqué, la requérante a repris ses fonctions de substitut du Procureur du Roi près le parquet de Bruxelles.
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Entre-temps, le 26 novembre 2014, le directeur de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation s’est adressé au ministre de la Justice en ces termes (traduction libre) :
Concerne : abrogation du détachement d’un magistrat de liaison
[...]
La loi du 26 mars 2003 prévoit le détachement de deux magistrats (M.P.) auprès de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation afin d’exercer la fonction de "magistrat de liaison".
Dans ce cadre légal, par arrêté ministériel du 28 mars 2014, Madame Sabine van der Elst, en tant que magistrat attaché au parquet de Bruxelles, a été désignée par votre prédécesseur en qualité de magistrat de liaison francophone.
XI - 21.027 - 2/10
À cet égard, je dois vous informer de l’absence de Madame van der Elst, pour raison médicale, et ce depuis le 13 septembre 2014. Le dernier certificat médical qui m’a été transmis date de la mi-novembre et prévoit la prolongation de l’absence de l’intéressée jusqu’au 19 décembre 2014.
Étant donné que les sorties de Madame van der Elst sont autorisées, j'ai tenté, à plusieurs reprises, de m’entretenir avec ma collègue afin d’avoir une meilleure idée de sa maladie, en général, et de la durée encore à venir de celle-ci, en particulier. Un tel entretien n’a pu, jusqu'à présent, avoir lieu, parce que Madame van der Elst n’est pas médicalement en état d’y donner suite.
II est, dès lors, fort à craindre que la collègue en question soit encore longtemps indisponible pour l’OCSC.
Eu égard au fait que l’OCSC ne dispose que d’un magistrat de liaison par rôle linguistique et qu’un nombre important de tâches et missions cruciales doivent être exécutées par ces collaborateurs − dans le cadre ou non de la réorganisation interne de l’OCSC −, il est de la plus grande importance de pouvoir faire appel à eux en permanence.
Il n’est nul besoin de souligner que l’absence prolongée de Madame van der Elst constitue un sérieux obstacle au fonctionnement de notre organisation qui souffre déjà d’un déficit structurel de personnel.
Dans ces circonstances, je ne peux que vous demander de bien vouloir mettre fin au détachement de Madame van der Elst du Parquet de Bruxelles vers l’OCSC et de bien vouloir donner vos instructions en vue de la...
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