Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat)

Par arrêt n° 232.440 du 6 octobre 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXème Chambre, annule l'article 178, 51° de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière...

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