Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924. (1) - Dénonciation par la Roumanie Le 21 mars 2002 a été

Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924. (1) - Dénonciation par la Roumanie

Le 21 mars 2002 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la Roumanie concernant la Convention précitée.

Conformément aux dispositions de...

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