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21 FEVRIER 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg, le 26 octobre 2004 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'Accord de coopÈration entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats membres, d'une part, et la ConfÈdÈration suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activitÈ illÈgale portant atteinte ‡ leurs intÈrÍts financiers, et Acte final, faits ‡ Luxembourg, le 26 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge .

Namur, le 21 fÈvrier 2008.

Le Ministre-PrÈsident,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le...

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