29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire concernant la validité des permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, vise à prolonger, dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, la période transitoire prévue de cinq ans par cinq ans et six mois, à l'article 86 tenue compte des circonstances exceptionnelles.
L'article 86 § 1 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire permettait que les permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE, délivrés avant le le janvier 1989, restent valables pendant un délai de cinq ans à compter du 1 e octobre 1998, à condition qu'il ne s'agisse pas de transport rémunéré. La disposition transitoire expire le 30 septembre 2003.
Malgré de vastes campagnes d'information, les bulletins d'informations dans des revues spécialisées et dans la presse spécialisée et les directives aux différents secteurs concernés, on constate une augmentation très considérable de demandes tardives d'examens médicaux auprès des médecins agréés, de centres médicaux du Service public fédéral Santé Publique et des Services de Médecine du Travail agréés.
Il y a des délais d'attente jusqu'à la mi-novembre 2003 et même plus tard. Ces délais d'attente s'accumuleront dans le futur.
Pour limiter les conséquences sociales et économiques d'une telle situation, il est indispensable de prolonger les dispositions transitoires de 6 mois. A noter qu' il y a un besoin structurel en chauffeurs professionnels dans les secteurs.
Pour les P.M.E., cette situation pourra engendrer des difficultés d'ordre financière et familiale.
Cette réglementation a fait l'objet d'une consultation avec toutes les parties concernées. Une intervention rapide permettra également de reduire les effets tant sociaux qu'économiques pour toutes les parties concernées.
Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.
J'ai l'honneur d'être, Sire,
De Votre Majesté
Le très respecteux et fidèle serviteur,
Le Ministre de la Mobilité,
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ANCIAUX
29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire concernant la validité des permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire comme modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et comme modifié par l'arrêté royal...
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