3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991;
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3 tel que modifié par la loi du 3 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unité de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives;
Vu le visa de la décision de la Commission européenne du 4 mars 2005 autorisant, conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route, la Belgique à mettre en place une formation particulière pour les conducteurs de véhicules affectés au transport national de carburants;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre chargé de la Mobilité et des Transports et de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives est ajouté un 8°, rédigé comme suit : "8° "numéros UN" : les numéros identifiant une marchandise dangereuse ou un groupe de marchandises dangereuses tels que mentionnés à la partie 3 des « Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Règlement type » publiées par les Nations Unies dans son édition la plus récente; ».
Art...
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