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Approbation du produit de conditionnement pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 ma

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Vincent

Approbation du produit de conditionnement pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Par arrêté ministériel du 21 mars 2011, le produit de conditionnement type « MSPP HS Mesh Enveloppe » visé par la demande du 22 décembre 2010 par la firme Mailing Security & Packaging Products International SPRL, dont le siège social est établi à Kleine Heide 28, 2930 Brasschaat, est approuvé, pour les catégories visées sous les codes 50, 52, 55, 56, 03, 04 et 06.

La présente approbation porte sur le produit et ses différentes catégories, dans l'état dans lequel il figure dans le dossier technique transmis par la requérante à l'administration le 17 janvier 2011, tels qu'ils ont été décrits dans le rapport technique de l'ANPI du 19 janvier 2011 et tel que le produit a été testé par la Commission transport protégé, le 21 janvier 2011.

Cette approbation exclut toute combinaison de produits de conditionnement qui serait non testée et approuvée.

L'approbation vaut pour une durée de cinq ans à partir de la date de cet arrêté.

Sur chaque produit de conditionnement devra être mentionné :

- le code de conditionnement en format alphanumérique, suivi du...

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