Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 21 février 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Archipel », dont le siège social est étab

Commissions de libÈration conditionnelle

AgrÈment

Par arrÍtÈ royal du 21 fÈvrier 2006, l'association sans but lucratif ´ Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Archipel ª, dont le siËge social est Ètabli ‡ 1000 Bruxelles, rue du Boulet 36, est agrÈÈe en qualitÈ d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libÈration conditionnelle, pour une pÈriode de 6 ans ‡ dater du 6 dÈcembre 2005.

Le recours en annulation de...

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