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22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL SIA comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Schilsweg 58, 4700 Eupen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010, notamment l'article 4, alinéa 1er, 5°, l'article 5, alinéa 1er, 5°, et l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 25 septembre 2009 par l'ASBL "Soziale Integration und Alltagshilfe";

Considérant que l'arrêté ministériel du 5 janvier 2010 prévoit la prolongation temporaire jusqu'au 30 juin 2010 de l'agréation de l'ASBL "Soziale Integration und Alltagshilfe" comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Schilsweg 58, 4700 Eupen;

Considérant qu'il n'y a pas de permis de location provisoire tel que prévu à l'article 5, alinéa 1er, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence,

Arrête :

Article 1er. L'agréation de l'ASBL "Soziale...

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