28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 29 octobre 2013
Initiatives de formation
(Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro 118248/CO/120.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de la convention collective de travail nationale générale du 3 septembre 2013 prorogeant la convention collective de travail nationale générale du 27 juin 2011 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin en vue de développer un nombre d'initiatives en matière de formation.
En particulier, la présente convention collective de travail fixe les modalités nécessaires pour l'exécution de l'article 6 du chapitre IV - Formation - de la convention collective de travail précitée du 3 septembre 2013.
CHAPITRE III. - Cotisation patronale
Art. 3. Comme prévu au chapitre IV - Formation - article 6 de la convention collective de travail nationale générale du 3 septembre 2013 prorogeant la convention collective de travail nationale générale du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, les employeurs sont, pour l'année 2013, redevables d'une cotisation de 0,30 p.c. calculée sur la base de la rémunération globale de leurs ouvriers et ouvrières...
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