28 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Namur, le 28 novembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
_______
Note
(1) Session 2002-2003
Documents du Conseil , 391 (2001-2002) n°s 1 et 2.
Compte-rendu intégral , séance publique du 20 novembre 2002.
Discussion, vote.
Accord de Cooperation entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone
concernant le développement des services et des emplois de proximité
Vu les articles 1er, 39 et 134 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 6 et 92bis , § 1er, modifiés par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet 1990, notamment l'article 55bis ;
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité;
Considérant qu'il est nécessaire qu'un accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone soit conclu en ce qui concerne les services et emplois de proximité afin de stimuler de la manière la plus efficace la création d'emplois liée à ces travaux et services, notamment en faveur des demandeurs d'emploi inscrits dans les Agences locales pour l'emploi;
Considérant que les parties contractantes entendent soutenir l'émergence d'emplois salariés et créer des emplois notamment pour les chômeurs qui sont actuellement inscrits dans les Agences locales pour l'emploi;
Considérant en effet que, contrairement aux emplois créées par le biais des titres-services, les Agences locales pour l'emploi n'offrent pas de contrat de travail selon la loi du 3 juillet 1978 et laissent les prestataires de service assimilés à des chômeurs pour tout ce qui ne concerne pas leurs prestations
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