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14 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 conclu entre la Région Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi.

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 conclu entre la Région Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi.

Art. 3. Le présent décret produit ses effets le 15 octobre 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

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