11 MARS 2008. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI)
Il est convenu, entre l'Etat fÈdÈral, d'une part et, d'autre part, les CommunautÈs Flamande, FranÁaise et Germanophone, la Commission communautaire commune (COCOM) de Bruxelles-Capitale et des RÈgions Bruxelloise, Flamande et Wallonne ce qui suit :
ConsidÈrant que le prÈsent protocole d'accord est le rÈsultat d'une concertation entre l'Etat fÈdÈral et les CommunautÈs et RÈgions,
ConsidÈrant que le prÈsent accord vise ‡ prendre l'engagement d'organiser, en exÈcution de la dÈcision prise lors de la confÈrence interministÈrielle de la SantÈ publique, le Point Focal National pour le RËglement sanitaire international,
Il a ÈtÈ dÈcidÈ :
Article 1er. LA DESIGNATION DU NFP BELGE
En vertu des dispositions du RSI, et ‡ la demande de l'EU, la Belgique a dÈsignÈ un point focal national RSI/EWRS unique :
Daniel REYNDERS
SPF SantÈ publique, SÈcuritÈ de la chaÓne alimentaire et Environnement
Direction gÈnÈrale Soins de santÈ primaires et Gestion de crises.
Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40, boÓte 10
1060 Bruxelles
tÈl : + 32 2 524 97 99
fax : + 32 2 524 97 98
Gsm : +32.478 88 22 61
e- mail : daniel.reynders@health.fgov.be
Contact joignable 24h/24 :
+ 32 476 605 605
e-mail : cmve@health.fgov.be
RÙle du NFP :
Selon le RSI (art 4) le point focal national doit Ítre ‡ tout moment ‡ mÍme de communiquer avec les points de contact RSI ‡ l'OMS :
Le point focal National a comme fonction :
-
d'adresser aux points de contact RSI ‡ l'OMS, au nom de l' Etat belge, les communications urgentes relatives ‡ l'application du prÈsent RËglement, notamment celles visÈes par les articles 6 ‡ 12 du RSI; et
-
de diffuser des informations auprËs des secteurs compÈtents de l'administration de l'Etat Belge, et notamment les secteurs responsables de la surveillance et de la dÈclaration, des points d'entrÈe, des services de santÈ publique, des dispensaires et hÙpitaux et d'autres dÈpartements public, et de rassembler les informations communiquÈes par ces secteurs.
Pour remplir sa mission, le point focal national travaillera avec deux groupes : le groupe Evaluation de risques (RAG) et le groupe Gestion de risques (RMG) (voir annexe 1, le fonctionnement du NFP, du RMG et du RAG).
Pour l'EWRS, le Point Focal National est le seul qui a les droits de faire une notification pour la Belgique (voir annexe 2, la liste actuelle des points de contacts pour EWRS).
Art. 2. GROUPE GESTION DES RISQUES (RMG)
Objectifs du groupe Gestion des risques
Le groupe Gestion des risques est le forum belge de dÈcision en matiËre d'urgences de santÈ publique de portÈe internationale (conformÈment au RSI) et de notification EWRS (conformÈment ‡ la...
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