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22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 avril 2007, les mots « A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut » sont remplacés par les mots « A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

_______

Note

(1) Références parlementaires.

Chambre des Représentants

Documents :

52-0930/(2007/2008) :

001 : Proposition de...

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