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22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment, l' article 34, 1°, b ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 16, § 4;

Vu la proposition de la CWaPE du 26 septembre 2006;

Vu l'avis 41.514/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article unique. En vertu de l'article 16, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lorsque le client souhaite un paiement fractionné, le...

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