12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté qui est soumis à Votre signature a pour objet de corriger l'erreur résultant de la rédaction boiteuse de l'article 18 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006.
Cet article prévoit pour les caisses d'allocations familiales libres une disposition dérogatoire pour l'établissement du bilan d'ouverture, par dérogation aux dispositions de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
Il s'avère toutefois qu'en raison de la rédaction boiteuse du texte de l'article 18 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 précité, le texte de l'article 37, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 a été modifié sur la base de la disposition précitée reprise dans l'arrêté royal du 10 novembre 2006.
En conséquence, la disposition dérogatoire, prévue à l'article 18 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006, s'applique non seulement aux caisses d'allocations familiales libres - auxquelles elle était exclusivement destinée - mais également à toutes les a.s.b.l., a.i.s.b.l. et fondations soumises à l'arrêté royal du 19 décembre 2003.
Le présent arrêté royal rectifie cette erreur.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par la loi du 23 mars 2007, les articles 17, 37 et 53;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, article 37, § 2, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2008;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations...
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