Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2007 portant désignation des membres du conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire, notamment le titre III et les articles 31, 32 et 33;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, les termes « Raymonde BRUNEIN » sont ajoutés après les termes « Marcel VANDENHOUTEN ».

Art. 2. A l'article 1er, 2°, de l'arrêté précité, les termes « Laurence GERIN » sont ajoutés après les termes « Stéphane JALHAY ».

Art. 3. A...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT