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22 MAI 2001. - Loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 317 de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 24 mai 1991, est complété par l'alinéa suivant :

Si la décision de l'autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d'Etat ou annulée ou non approuvée par l'autorité de tutelle, l'autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ou de la décision de l'autorité de tutelle, pendant la partie du délai visé à l'alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées.

.

Art. 3. La présente loi est applicable aux poursuites disciplinaires visées à l'article 317 de la nouvelle loi communale, pour autant qu'à la date de son entrée en vigueur, moins de six mois se soient écoulés depuis la date à laquelle l'autorité disciplinaire a constaté les faits ou en a pris connaissance.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Note

Sénat.

(1) Session extraordinaire de 1999.

Documents parlementaires. -...

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