3 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Des modifications au décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
Article 1er. L'article 2 du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, remplacé par le décret du 8 février 1996 et modifié par les décrets du 4 février 1999 et du 27 novembre 2003 et par le décret-programme du 23 février 2006, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 2. § 1er. La société est chargée :
1° de la mise à disposition, à titre onéreux, au profit des utilisateurs, des infrastructures routières et autoroutières relevant du programme d'achèvement des chaînons manquants, de suppression des goulets d'étranglement et d'achèvement des grands axes inscrits sur les schémas européens du réseau transeuropéen de transports, dont elle assure à la fois le financement, la réalisation, l'entretien et l'exploitation.
Par mise à disposition, on entend l'octroi du droit d'accéder aux infrastructures et de les utiliser, dans le respect de leur nature et de leur affectation;
2° de l'entretien, dont elle assure à la fois le financement et la réalisation, à titre onéreux, du réseau routier et autoroutier construit d'intérêt régional.
Au sens de la présente disposition, on entend :
a) par réseau routier et autoroutier, la partie du domaine public revêtue, affectée à la route et destinée à la circulation des véhicules, en ce compris les zones d'immobilisation et à l'exclusion des dépendances;
b) par réseau d'intérêt régional, les infrastructures qui appartiennent au domaine de la Région wallonne;
3° de la gestion, à titre onéreux, du fonctionnement des infrastructures fluviales relevant du programme d'achèvement des chaînons manquants et de suppression des goulets d'étranglement inscrits sur les schémas européens du réseau transeuropéen de transports, dont elle assure à la fois le financement, la réalisation, l'entretien et l'exploitation.
Par gestion du fonctionnement, on entend l'exécution des services matériels consistant en la gestion du fonctionnement des infrastructures, en ce compris la fourniture des services nécessaires à ce fonctionnement et à l'utilisation de ces infrastructures en vue de permettre la fourniture par la Région wallonne du service public lié aux voies navigables et l'usage optimal de ces voies navigables en Région...
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