Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur auprès des Services centraux des Administrations fiscales, des Services généraux du Secrétariat général et de
Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur auprès des Services centraux des Administrations fiscales, des Services généraux du Secrétariat général et de l'Administration de la Trésorerie du SPF Finances
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Objet
Par application de l'article 47 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organique) les emplois vacants suivants, auxquels est attaché le titre de directeur sont mis en compétition, à la date du 1er octobre 2007 :
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DU CABINET DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES IMPOTS ET DU RECOUVREMENT, COMITE ANTIFRAUDE
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DU CABINET DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES IMPOTS ET DU RECOUVREMENT
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES FISCALES, GESTION DES CONNAISSANCES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS NORMES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX) AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES FISCALES (2 EMPLOIS)
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DU CADASTRE, SERVICE IV - INFORMATIQUE
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DU CADASTRE, SERVICE I - CELLULE DE LA GEOMATIQUE PATRIMONIALE
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DU CADASTRE, SERVICE I - DIRECTION TECHNIQUES CADASTRALES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SERVICE I - DOMAINES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SERVICE VI (2 EMPLOIS)
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SERVICE I - ISOC (2 EMPLOIS)
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SERVICE I - IPP - INDEPENDANTS - I/3
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SERVICE I - IPP- PERSONNES PHYSIQUES - I/5A
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SERVICE I - IPP - PERSONNES PHYSIQUES - I/5C
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR T.V.A., SERVICE I - TVA
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SERVICE III - RELATIONS INTERNATIONALES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SERVICE VI - AUTOMATISATION - VI/6
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR T.V.A., SERVICE VI - AUTOMATISATION - VI/8
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SERVICE VII - BUDGET
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, SERVICE AUTOMATISATION
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS FISCALITE) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, REGIE DE COLLABORATION NATIONALE ET INTERNATIONALE
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DIRECTEUR (A3 - FILI'RE DE METIER FISCALITE) AUPR'S DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, RECOUVREMENT (3 EMPLOIS)
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DIRECTEUR (A3 - FILI'RE DE METIER FISCALITE) AUPR'S DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR T.V.A., RECOUVREMENT
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DIRECTEUR (A31- FILIERE DE METIERS RELATIONS INTERNATIONALES) A L'ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE, SERVICE RELATIONS BILATERALES FINANCI'RES ET COMMERCIALES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS BUDGET ET FINANCES PUBLICS) A L'ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE, SERVICE PREVISIONS DE TRESORERIE DU SERVICE DE LA DETTE
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS NORMES JURIDIQUES ET LITIGES) A L'ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE, SERVICE QUESTIONS FINANCIERES
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DIRECTEUR (A31- FILIERE DE METIERS PERSONNEL ET ORGANISATION) A L'ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE, SERVICE CENTRAL DES DEPENSES FIXES (SCDF) - PENSIONS
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS NORMES JURIDIQUES ET LITIGES) A L'ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE, SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL DES VALEURS MOBILIERES (O.N.V.M)
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DIRECTEUR (A31 - FILI'RE DE METIERS TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) AUPRES DES SERVICES GENERAUX DU SECRETARIAT GENERAL, « OPERATIONS »
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS PERSONNEL & ORGANISATION) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR T.V.A., RESSOUCES HUMAINES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS PERSONNEL & ORGANISATION) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, RESSOUCES HUMAINES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS PERSONNEL & ORGANISATION) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DU CADASTRE, SERVICE III, RESSOURCES HUMAINES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS PERSONNEL & ORGANISATION) A L'ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE, RESSOURCES HUMAINES
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS PERSONNEL & ORGANISATION) AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, APPLICATION REGLEMENTATIONS ET STATUTS
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DIRECTEUR (A31 - FILIERE DE METIERS PERSONNEL & ORGANISATION) AUPRES DES SERVICES GENERAUX DU SECRETARIAT GENERAL, CONCEPTION ET REDACTION DE REGLEMENTATIONS ET STATUTS
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Réglementation applicable
L'attribution de ces emplois est réglée par :
- l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
- l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;
- l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007;
- l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat;
- les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
- l'arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du SPF Finances.
Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2007.
Un comité administratif relève, sur base d'un dossier individuel, les mérites de tous les candidats et définit leur ancienneté de classe et de niveau. Ce dossier comprend par candidat : la candidature, la motivation, un rapport sur les compétences techniques et les aptitudes particulières, ainsi que des éléments du dossier personnel. Les aptitudes particulières exigées pour la fonction à attribuer sont évaluées en collaboration avec Selor qui apportera une aide méthodologique en fournissant un questionnaire que chaque candidat sera invité à compléter. La procédure d'évaluation, ainsi que la façon dont il en sera tenu compte lors de l'examen des mérites de chaque candidat, est à consulter sur l'Intranet du SPF Finances sous la rubrique « liens et applications » du Service de Staff P&O.
Le chef d'administration qui siège dans le comité administratif communique les données au Comité de Direction qui est le seul compétent pour classer les candidats et les proposer au Ministre. Chaque comité administratif est composé de manière bilingue. Il va de soi que les membres qui sont eux-mêmes candidats à un des emplois mis en compétition ne peuvent pas siéger dans ce comité.
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Conditions de nomination
Les agents suivants, qui peuvent faire valoir leurs titres dans les services concernés, peuvent se porter candidats :
- les directeurs : par changement de classe de métier;
- les conseillers à l'Administration de la Trésorerie qui sont lauréats de l'épreuve de qualification professionnelle qui donne accès au titre de premier attaché des finances : par changement de titre;
- les premiers attachés des finances qui comptent au moins six ans d'ancienneté dans le niveau A : par promotion.
Le changement de titre et la promotion peuvent éventuellement aller de pair avec un changement de filière de métier.
Toutes les conditions de nomination doivent être remplies à la date du 1er octobre 2007.
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Introduction des candidatures
Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1).
Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, des profils de fonction sont joints (annexe 2). Les candidats ont la possibilité de motiver leur candidature.
Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à une des adresses suivantes selon l'administration dans laquelle un emploi est sollicité et dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi).
Adresses d'expédition :
AAF, AGI, ISI, CD (taxation) et T.V.A., Enregistrement et domaines (secteur T.V.A.-taxation)
SPF Finances
Service d'encadrement Personnel & Organisation
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