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16 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services, l'article 7;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 février 2009;

Vu l'avis 46.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. Toute personne inscrite sur la liste visée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services qui a encouru une ou plusieurs sanctions disciplinaires peut introduire une demande en réhabilitation auprès de la commission de recours.

Cette demande n'est recevable que si :

  1. un délai de cinq ans s'est écoulé depuis la date de la décision définitive prononçant la dernière peine disciplinaire;

  2. l'intéressé a obtenu la réhabilitation en matière pénale au cas où une sanction disciplinaire a été prise pour un fait qui a donné lieu à une condamnation pénale;

  3. un délai de deux ans s'est écoulé depuis la décision de la commission de recours, au cas où celle-ci a rejeté une demande antérieure.

§ 2. Dès réception de la demande de réhabilitation, le greffier demande l'avis de la commission. A défaut d'avis dans le mois de cette demande, cet avis est présumé favorable.

§ 3. Les articles 15 à 18 compris de l'arrêté royal du 21 mars 2007 déterminant la procédure et les délais devant les...

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