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30 AOUT 2011. - Décision du président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le président du comité de direction a.i.,

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales,

Décide :

Article 1er. A l'Administration des contributions directes, dans le ressort de la Direction régionale de Namur, les compétences sont réparties comme suit entre les services mentionnés ci-après :

A. Le contrôle de Wavre 1 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables personnes physiques, en ce compris les dirigeants d'entreprises des communes de Grez-Doiceau, Wavre, Lasne, Rixensart, Chaumont-Gistoux, La Hulpe, Mont-Saint-Guibert, Perwez et Walhain, à l'exclusion de ceux qui exercent une activité indépendante ou une profession...

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