12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (Moniteur belge du 31 juillet 1931), telle qu'elle a été modifiée successivement par :
- la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987);
- la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage (Moniteur belge du 1er juillet 1999).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
MINISTERIUM DER AUSWÄRTIGEN ANGELEGENHEITEN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ
12. JULI 1931 - Gesetz über bestimmte Personenstandsurkunden und die Zuständigkeit der diplomatischen und konsularischen Vertreter in Sachen Personenstand
Artikel 1 - Diplomatische Vertreter, die Leiter einer Vertretung sind, üben, was die belgischen Staatsbürger betrifft, von Rechts wegen in allen Ländern die Standesamtsfunktionen gemäss den belgischen Gesetzen in diesem Bereich aus.
Art. 2 - Generalkonsule, Konsule und Vizekonsule, die Leiter einer Vertretung sind, üben, was die belgischen Staatsbürger betrifft, die Standesamtsfunktionen gemäss den belgischen Gesetzen in diesem Bereich aus, und zwar:
in den Ländern, mit denen Kapitulationen abgeschlossen worden sind,
in jedem anderen Land, wenn diese Funktionen ihnen vom Minister der Auswärtigen Angelegenheiten speziell zugeteilt worden sind.
Art. 3 - Die Bestimmungen des vorhergehenden Artikels beeinträchtigen nicht die Befugnisse, die allen Vertretern des diplomatischen oder konsularischen Korps, die Leiter einer Vertretung sind, durch [Artikel 153 des Zivilgesetzbuches] zuerkannt werden, da ihr...
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