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22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transfert des compétences en matière de paiement des prestations familiales et des agents en charge de ces compétences du Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la constitution, l'article 37;

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 101, alinéa 4, remplacé par la loi du 28 juin 2013;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, l'article 35;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 28 février 2014 et 2 avril 2014;

Vu l'avis motivé du 1er avril 2014 du Comité intermédiaire de concertation;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les compétences du Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances en matière de paiement des prestations familiales sont transférées à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2. La moitié des dossiers gérés par le Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie relatifs aux prestations familiales sera transférée vers l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés au 1er juin 2014 et l'autre moitié des dossiers le sera au 1er juillet 2014.

Art. 3. En application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 juillet 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative, les agents mentionnés dans le tableau ci-dessous qui, dans le Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie du Service...

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