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22 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant désignation des communes pilotes dans le cadre du projet relatif aux titres de séjour biométriques

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu le Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu le Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil, du 18 avril 2008, modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 12,17, 19 et 61/29;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 4,

Arrête :

Article 1er. Les communes suivantes sont désignées comme communes pilotes pour le projet relatif aux titres de séjour biométriques :

  1. Pour la Région flamande : Zaventem - Rhodes-Saint-Genèse -...

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