13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (1)
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2. II est donné assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de santé, qui sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 13 mai 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour a politique de Santé
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes
G. VANHENGEL
_______
Note
(1) Session 2003-2004
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. B-139/1. Projet d'ordonnance.
Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du lundi 10 mai 2004.
Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
Vu les articles 38, 39, 136, 137 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, notamment les articles 5, § 1er, l, 1° et 2°, 6, § ler, 11 et 92bis, § ler, 5 et 6;
Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, en particulier les articles 4 et 5;
Vu la toi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 notamment les articles 4, 42, 60, 61 et 63;
Vu le Décret (II) du 19 Juillet 1993 de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française en particulier l'article 3, 6°;
Vu le Décret (II) du 22 Juillet 1993 de la Région wallonne attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française en particulier l'article 3, 6°;
Vu le décret (II) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française en particulier l'article 3, 6°;
Vu la décision du Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs des 9 mai et 13 juin 1989 créant une Conférence interministérielle de l'Environnement;
Vu le protocole du 27 octobre 1999 réglant les différentes formes de collaboration entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et des Régions;
Vu la Circulaire du 12 septembre 1995 relative aux conférences interministérielles;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 24 juin 2003;
Considérant les engagements pris lors des conférences ministérielles « Environnement-Santé » de l'Organisation Mondiale de la Santé Région Européenne à Helsinki (1994) et Londres (1999);
Considérant la définition des relations entre l'environnement et la santé de l'OMS de 1993. « Les relations entre l'environnement et la santé recouvrent les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, biologiques, sociaux et psychosociaux de l'environnement. L'environnement comprend les aspects théoriques et pratiques de l'évaluation, de la correction, du contrôle et de la prévention des facteurs environnementaux qui peuvent potentiellement affecter de manière adverse...
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