3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat particulier d'Audit et de Contrôle des Cabinets du Gouvernement de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;
Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009;
Sur la proposition du Ministre-Président,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « service », le Secrétariat particulier d'Audit et de Contrôle des Cabinets tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié.
Art. 2. Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
Art. 3. Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base des classes 12 et 74 du programme d'activité 52 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Communauté française :
- Secrétaire du Gouvernement : . . . . . 31.000 EUR
- Conseiller, Responsable du Service . . . . . 5.500 EUR
Art. 4. Délégation est accordée au Conseiller, Responsable du service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base de la classe 11 du programme d'activités 51 de la division organique 10 et sur les allocations de base de la classe 11 du programme d'activités 50 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Communauté française.
Art. 5. Le Conseiller, Responsable du service, est habilité à approuver et ordonnancer les dépenses engagées par l'Ordonnateur primaire à charge des crédits prévus sur les allocations de base citées aux articles...
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