14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié le 26 mars 2009, articles 5, 11/1, 17, 34;
Vu le décret du 26 mars 2009 modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « ONE » et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, article 36;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'ONE donné le 18 février 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 mars 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 mars 2009;
Vu l'avis 46.322/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition des Ministres ayant l'Enfance dans leurs attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, est complété par les 8° à 11° rédigés comme suit :
8° « la convention » : la convention conclue entre la commune et l'Office visée à l'article 5 du décret dont le modèle-type est repris à l'annexe 2 du présent arrêté;
9° « le plan d'action annuel » : plan d'action annuel visé à l'article 11/1, § 1er, du décret;
10° « le rapport d'activité » : rapport d'activité visé à l'article 11/2, § 1er, du décret;
11° « la commission d'agrément » : la commission d'agrément visée à l'article 21 du décret. »
Art. 2. Dans le même arrêté, sont insérés un Chapitre II/1 et un Chapitre II/2 comportant les articles 2/1 et 2/2, rédigés comme suit :
CHAPITRE II/1. - La convention
Art. 2/1. § 1er. La convention comprend les engagements respectifs de la commune, notamment à l'égard du ou des coordinateur(s) ATL, et de l'Office.
Cette convention comprend tous les éléments du modèle-type repris dans l'annexe 2. L'annexe 3 est jointe à la convention.
A cet égard, l'Office peut prendre l'initiative de proposer à la commune un projet de convention fondé sur le modèle-type visé à l'alinéa 2.
§ 2. La proposition de convention, le cas échéant, modifiée par la commune...
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