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29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'assurer sans délai la continuité du fonctionnement des Cabinets ministériels du Gouvernement de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre-Président,

Arrête :

Article 1er. A l'article 22, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Comunauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, les mots « qui relèvent des compétences de la Communauté française » sont remplacés par les mots « qui relèvent des compétences de la Communauté française ou de la Région wallonne. »

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 juillet 2009.

Art. 3. Les Ministres sont...

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