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15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 2013 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2013 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu la demande de reconnaissance formulée tardivement par le Gouverneur de la province de Flandre occidentale en faveur des communes d'Ardooie et de Wervik;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 27 mars 2013;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint, sur le territoire de ces communes, le seuil repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Considérant que les pluies abondantes du 4 au 8 juillet 2012 présentent dès lors un caractère exceptionnel dans ces communes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et...

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