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31 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant délégation des compétences du Ministre en matière d'attribution d'une subvention pour le transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi-programme du 22 décembre 2008, les articles 20 jusque et y compris 24;

Vu la décision N 571/08 - Belgique de la Commission européenne, prise le 10 mars 2009;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application de l'article 10, l'alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 concernant la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, sont les mandatés du ministre :

  1. le Président du Service Public Fédéral Mobilité et Transports;

  2. le directeur ou le directeur général de qui la compétence sur le service intermodalité relève;

  3. le fonctionnaire du service Intermodalité au moins du niveau A3 (uniquement en l'absence des fonctionnaires mentionnés sous 1 ou 2).

Cet arrêté ministériel...

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