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Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 29 novembre 2019 Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106

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Vincent

Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 29 novembre 2019

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu la demande introduite par Media B.F.I. SPRL afin d'être autorisée à éditer le service de radiodiffusion sonore M Radio (dossier PF2019-102) par voie hertzienne terrestre analogique et numérique ;

Vu la décision du 11 juillet 2019 du Collège d'autorisation et de contrôle n'autorisant pas Media B.F.I. SPRL à éditer le service de radiodiffusion sonore M Radio par voie hertzienne terrestre analogique et numérique ;

Vu la demande introduite en date du 16 septembre 2019 auprès du Conseil d'Etat par Media B.F.I. SPRL, tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant que cette demande se fonde sur deux moyens, dont le second est pris d'un vice de forme qui est commun à toutes les décisions adoptées le 11 juillet 2019 par le Collège sur la base de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ;

Considérant qu'appelé à se prononcer sur ce vice de forme dans le cadre d'autres recours, le Conseil d'Etat a considéré qu'il justifiait...

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