Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 8 décembre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à do

Collecte ‡ domicile. - Autorisation

Un arrÍtÈ royal du 8 dÈcembre 2006 pris en vertu de l'arrÍtÈ royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions ‡ l'Ègard des collectes dans les Èglises et ‡ domicile, autorise l'Ètablissement d'utilitÈ publique ´ Croix-Rouge de Belgique ª ‡...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT