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18 JUIN 2014. - Arrêté du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises notamment l'article 79, § 1er;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 26 avril 2012 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 18 juin 2014 déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 46.005/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 9 mai 2014;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Les pourcentages des emplois des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit :

Trappen van de hiërarchie Nederlands kaderPercentage betrekkingen Frans kaderPercentage betrekkingen...

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