10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 313 du 23 octobre 2013, page 75.501, il y a lieu d'apporter la modification suivante dans l'article 1er, 12° :

Remplacer le mot « subventionnée » par les mots « non...

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