27 MAI 2004. - Arrêté 2002/838bis du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel enseignant et assimilé et pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;
Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;
Vu la décision de la Commission paritaire locale du 4 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2004;
Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget;
Considérant la nécessité d'assurer la mise en oeuvre des dispositions réglementaires dans les meilleurs délais;
Sur la proposition du Membre du Collège qui a l'enseignement dans ses attributions,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la constitution en vertu des articles 138 et 178 de la constitution.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;
-
Le Membre du Collège : le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions.
Art. 3. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel enseignant et assimilé des établissements d'enseignement de la Commission communautaire...
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