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10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 2;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à lagrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 7 mars 2002;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission européenne a déjà complété les recommandations européennes pour le contrôle de la qualité lors du dépistage par mammographie par un addendum « Addendum on digital mammography to chapter 3 of the European Guidelines, version 1.0 » portant sur les aspects physiques et techniques du dépistage par mammographie numérique;

Considérant que des études ont montré que, pour le dépistage de la population, certains systèmes numériques sont équivalents à la mammographie classique utilisée jusqu'à présent;

Considérant que les techniques numériques connaissent une progression rapide dans la pratique radiologique et qu'il est par conséquent nécessaire de préciser les exigences de qualité pour la mammographie numérique de dépistage afin d'éviter des investissements mal adaptés et que le taux de participation au programme n'augmente pas;

Considérant qu'il est s'impose, dès lors, que le Collège réuni modifie sans délai l'article 12 de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein, afin de pouvoir charger ses Membres, compétents pour la Politique de Santé, de la détermination des conditions...

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