10 AVRIL 2008. - Arrêté 2008/256 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la deuxième phase des mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française - adoption des critères de répartition et de justification des subsides et liquidation
Le Collège,
Vu le Décret du 18 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'inscription à l'allocation de base 22.20.00.01 d'un crédit de 1.007.000 euro destiné à des dépenses de toute nature relatives à l'application de l'accord avec le non-marchand au secteur de la cohésion sociale;
Vu L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 décembre 2007 relatif la deuxième phase des mesures prévues dans le cadre de l' accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française - engagement du montant global;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2008;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;
Considérant que le Collège de la Commission communautaire française a conclu des contrats communaux et régionaux de cohésion sociale, et au sein des contrats communaux des conventions spécifiques avec les associations, à partir du 1er janvier 2006;
Considérant que la déclaration de politique générale de la Commission communautaire française prévoit un alignement progressif du secteur de la cohésion sociale aux barèmes et avantages de l'accord conclu avec le non-marchand en 2000;
Considérant que le Collège de la Commission communautaire française a décidé, le 13 décembre 2007, d'engager un montant de 950.000 euro à charge du budget 2007 afin d'octroyer une partie des avantages du non-marchand aux travailleurs de la Cohésion sociale;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la cohésion sociale,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. § 1er Le Collège de la Commission communautaire française décide d'octroyer aux associations ayant conclu en 2006 ou en 2007 une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale dans le cadre du décret relatif à la cohésion sociale un montant global de 950.000 euro . La liste de ces associations et les montants octroyés à chacune d'elles suivant les principes visés au § 2 du présent article est jointe en annexe au présent arrêté.
Les montants octroyés aux associations sont destinés à couvrir, pour les travailleurs des associations visées au 1er alinéa, la deuxième phase de l'octroi des avantages accordés aux travailleurs du non-marchand suite à...
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