7 MAI 2009. - Arrêté 2006/1266 du Collège de la Commission communautaire française relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par l'arrêté du Collège n° 2002/316 du 3 juin 2004;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 septembre 1996 relatif à l'interruption de carrière mi-temps dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française;
Considérant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 18 novembre 2005;
Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions, donné le 26 novembre 2008;
Vu l'accord du Conseil des Ministres fédéral, donné le 27 mars 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2006;
Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique;
Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 25 janvier 2007;
Vu le protocole n° 2007/35 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 14 février 2008;
Vu l'avis 44.735/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur proposition du Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Du congé pour interruption de carrière
Section 1er. - Du champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. Le champ d'application de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations est étendu au personnel statutaire de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle dans les conditions énoncées ci-après.
Le champ d'application du chapitre 3, sections 2 et 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999, précité, est étendu au personnel contractuel administratif et pédagogique de l'Institut bruxellois francophone pour la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI