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22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;

Vu la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes;

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié le 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives aux médiations de dettes et au passage à la monnaie unique européenne;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Les plans comptables de la nouvelle...

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