3 JUIN 2004. - Arrêté 2002/315 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques à l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle donné le 1er février 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2002;
Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget,
Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 30 mai 2002;
Vu le protocole n° 2002/13 du Comité de Secteur XV du 11 juillet 2002;
Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française en date du 30 mai 2002 relatif à la demande d'avis dans un délai ne dépassant pas un mois.
Vu l'avis n° 36.473/2 du Conseil d'Etat donné le 17 février 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que nonobstant le fait qu'il convient avant tout de donner la priorité aux engagements statutaires, la procédure mise en route en collaboration avec le SELOR en vue de cette opération nécessitera pour tous les niveaux (1, 2, 2+ et 3) un certain laps de temps;
Considérant que dans certains cas, en raison des nécessités de service et du principe de la continuité des services publics, il est néanmoins indispensable de recruter des agents sous le régime du contrat de travail;
Etant donné que l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ne dispose pas suffisamment d'agents statutaires ou parce que la nature des fonctions spécifiques le requiert, il est proposé d'organiser d'autres modes de recrutement que ceux prévus par les statuts en application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission Communautaire française et de la Commission communautaire commune ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la reconversion et du recyclage professionnel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de...
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